3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 6 septembre 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent la fourniture par NovadWeb LLC, société de droit du Wyoming (« Concia »), de son service logiciel en ligne de gestion de locations de courte durée : messagerie automatisée par intelligence artificielle, coordination des prestations de ménage, facturation des propriétaires.
Le service est réservé aux professionnels. Le Client déclare souscrire dans le cadre de son activité professionnelle et disposer d'un numéro d'identification valide (SIRET ou numéro de TVA intracommunautaire). Le service n'est pas proposé aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes.
Article 2 — Compte et souscription
Le Client crée son compte sur concia.app en fournissant des informations exactes, notamment son numéro d'identification professionnel, qui fait l'objet d'une vérification.
Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage qui en est fait.
Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les logements qu'il connecte, ainsi que du droit de faire traiter les données des voyageurs et propriétaires concernés.
Article 3 — Période d'essai
Le Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours à compter de la création de son compte. Aucun paiement n'est prélevé pendant cette période.
À l'issue de l'essai, l'abonnement devient payant, sauf résiliation intervenue avant l'échéance.
Article 4 — Tarifs et TVA
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes et publiés sur concia.fr.
L'abonnement se compose d'un forfait mensuel et d'un montant par logement connecté, selon la grille en vigueur. Au-delà de vingt-cinq (25) logements, le tarif fait l'objet d'un devis.
Régime de TVA. NovadWeb LLC étant établie hors de l'Union européenne et le Client étant un assujetti, les factures sont émises sans TVA. La taxe est autoliquidée par le Client dans son État membre, conformément à l'article 196 de la directive 2006/112/CE. Le Client fait son affaire de la déclaration et du paiement de la TVA due.
Le Client s'engage à communiquer un numéro de TVA valide et à signaler toute modification. À défaut de numéro valide, Concia se réserve le droit de suspendre le service ou d'appliquer la taxe applicable.
Ajustements. L'ajout d'un logement est facturé au prorata de la période en cours. Le retrait donne lieu à un avoir sur la facture suivante. Un logement déconnecté n'est pas facturé.
Évolution tarifaire. Concia peut modifier ses tarifs moyennant un préavis de deux (2) mois notifié par e-mail. Le Client peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur.
Article 5 — Facturation et paiement
L'abonnement est mensuel, payable d'avance par prélèvement automatique via Stripe.
En cas d'échec de paiement, Concia en informe le Client. À défaut de régularisation sous quinze (15) jours, l'accès peut être suspendu, puis le contrat résilié.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
Article 6 — Durée et résiliation
Le contrat est conclu sans engagement de durée et reconduit tacitement chaque mois.
Par le Client. À tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours. Aucun remboursement prorata n'est dû.
Par Concia. Moyennant un préavis de trente (30) jours, ou sans préavis en cas de manquement grave, d'usage frauduleux, de non-paiement persistant ou de numéro d'identification professionnel invalide.
Après résiliation. Le Client dispose de trente (30) jours pour exporter ses données. Passé ce délai, elles sont supprimées de manière irréversible.
Article 7 — Obligations de Concia
Concia s'engage à fournir le service avec diligence et à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité, la continuité et la sécurité.
Il s'agit d'une obligation de moyens. Le service dépend de prestataires et de plateformes tiers — notamment les plateformes de réservation et le partenaire de connexion technique — dont les interruptions, modifications ou restrictions ne sauraient engager la responsabilité de Concia.
Des opérations de maintenance peuvent survenir ; Concia s'efforce d'en limiter l'impact et d'en informer le Client.
Article 8 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir des informations exactes et à jour, en particulier dans la base de connaissances utilisée par l'intelligence artificielle
- vérifier la pertinence des réponses générées, notamment durant les premières semaines d'utilisation
- ne pas détourner le service de sa finalité ni tenter d'en contourner les limitations techniques
- respecter les conditions d'utilisation des plateformes de réservation auxquelles il connecte ses logements
- ne pas créer plusieurs comptes pour un même parc de logements afin de contourner la tarification
-
Article 9 — Intelligence artificielle
Le service comporte des fonctionnalités de génération automatique de réponses adressées aux voyageurs.
Ces réponses sont produites à partir des seules informations renseignées par le Client. Concia ne garantit pas l'absence totale d'erreur, d'imprécision ou d'omission, et ne saurait être tenue responsable du contenu des messages transmis ni de leurs conséquences.
Le Client dispose d'un mécanisme de validation manuelle préalable et d'un système d'alerte. Il lui appartient de les configurer selon son niveau d'exigence et de contrôler les échanges.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité de Concia est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant total des sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de réservations, perte de mandats de gestion, atteinte à la réputation, préjudice commercial.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.
Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données du Client est décrit dans la Politique de confidentialité.
S'agissant des données des voyageurs, propriétaires et intervenants traitées pour le compte du Client, Concia agit en qualité de sous-traitant. Les modalités figurent en Annexe 1, qui fait partie intégrante des présentes.
Article 12 — Propriété intellectuelle
Concia demeure titulaire de l'ensemble des droits sur le service. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son abonnement.
Les données du Client demeurent sa propriété. Concia n'acquiert aucun droit sur celles-ci.
Article 13 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations de l'autre, pendant la durée du contrat et trois (3) ans après son terme.
Article 14 — Références commerciales
Concia peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sous réserve de son accord écrit préalable.
Article 15 — Modification des conditions
Concia peut modifier les présentes. Le Client en est informé trente (30) jours avant leur entrée en vigueur et peut résilier sans frais s'il les refuse.
Article 16 — Droit applicable et juridiction
Les présentes sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de commerce de Paris.
Le choix du droit français et de la juridiction est une décision commerciale autant que juridique : il rassure les clients francophones. À valider avec un conseil, la société étant américaine.